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Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 2 - Code de construction
Article 4.14
Versions de la disposition
4.14. Avant l’installation d’un appareil élévateur, un prototype de cet appareil doit faire l’objet d’une attestation de conformité à la norme produite par une personne reconnue. Cette attestation doit être transmise à la Régie du bâtiment du Québec et doit comporter les renseignements suivants:
1° le type d’appareil;
2° la marque de l’appareil;
3° le numéro de modèle de l’appareil;
4° les caractéristiques de l’appareil;
5° le nom du fabricant de l’appareil.
La Régie publie et tient à jour sur son site Internet la liste des prototypes d’appareils élévateurs ayant fait l’objet de l’attestation de conformité prévue au premier alinéa.
